Conditions générales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Centralyz (SASU), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité, ci-après « le Client ».
Article 1 — Objet
Le Prestataire vend et installe des systèmes de sécurité : vidéosurveillance, alarme anti-intrusion, interphone vidéo, caméras solaires autonomes. Il propose également des formules de maintenance et d'assistance optionnelles.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite sur place ou échange détaillé avec le Client. Le devis précise le détail du matériel, les prestations d'installation, le prix total TTC et le délai prévisionnel.
La commande est réputée ferme à réception du devis daté et signé par le Client, accompagné, le cas échéant, de l'acompte mentionné à l'article 4.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Ils incluent la fourniture du matériel et sa pose, sauf mention contraire expresse au devis.
Certaines prestations peuvent ne pas être incluses et faire l'objet d'un supplément chiffré au devis : tranchée, câblage spécifique, modification électrique, accès difficile, hauteur importante, fourniture d'une carte SIM ou d'un forfait data pour les caméras 4G.
Article 4 — Paiement
Sauf accord particulier mentionné au devis :
- Un acompte de 30 % à la commande.
- Le solde à la fin des travaux, à réception de la facture.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Installation
Le Prestataire s'engage à réaliser l'installation dans les règles de l'art, avec du matériel professionnel conforme aux spécifications du devis. Le Client s'engage à faciliter l'accès aux locaux et à fournir toute information utile à la bonne réalisation du chantier.
Les délais d'installation sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, sauf engagement écrit contraire.
Article 6 — Garanties
Le matériel bénéficie de la garantie constructeur (généralement 2 ans pour les caméras et NVR, 3 ans pour certains produits spécifiques). L'installation est garantie 2 ans à compter de la réception des travaux.
La garantie ne couvre pas : l'usure normale, les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une intervention extérieure, d'un cas de force majeure, ou d'une modification du matériel par un tiers.
Les garanties légales de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 du Code civil) s'appliquent de plein droit.
Article 7 — Maintenance et assistance
Les formules de maintenance (Basic, Sérénité, Contrat annuel) sont optionnelles et sans engagement de durée, sauf mention contraire au contrat souscrit. Elles peuvent être résiliées à tout moment avec un préavis de 30 jours, par courrier ou par email.
La souscription à une formule de maintenance ne se substitue en aucun cas aux garanties légales et constructeur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit ne s'applique pas lorsque l'installation a été réalisée à la demande expresse du Client avant la fin du délai de rétractation, ni aux contrats conclus avec des professionnels dans le cadre de leur activité.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de l'installation. Il décline toute responsabilité quant à l'usage qui est fait du système installé, notamment en cas de non-respect des consignes d'utilisation, de défaut d'entretien, ou de défaillance d'un service tiers (fournisseur d'accès internet, opérateur téléphonique, alimentation électrique).
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux systèmes de vidéosurveillance qu'il fait installer, notamment en matière d'information des personnes filmées et de déclaration éventuelle.
Article 11 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Version en vigueur au 14 septembre 2026.